Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de contenu numérique éducatif entre GREGORY CARRIEL LLC, société à responsabilité limitée de droit américain dont le siège social est situé au 500 4th St NW, Albuquerque, New Mexico 87102, États-Unis (ci-après « GREGORY CARRIEL LLC » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») qui achète l'un des produits proposés sur le site methode-equilibre.fr.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Objet

Le Vendeur propose une prestation de service numérique consistant en la mise à disposition, sur une plateforme en ligne accessible avec identifiants, d'un contenu formatif et éducatif sur les dynamiques de couple et la sensibilisation au TDAH adulte, sous forme de leçons écrites et de scripts. Ce contenu ne constitue en aucun cas un acte de diagnostic, de soin ou d'exercice de la médecine ou de la psychologie.

Article 2 — Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros (EUR). Les taxes indirectes applicables sont calculées au moment du paiement à partir notamment du pays et de l'adresse de facturation du Client. Le montant total, taxes comprises lorsqu'elles sont dues, est présenté avant la validation définitive de la commande. Le montant affiché sur la page de paiement fait foi.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Le paiement est immédiat, en une fois, à la validation de la commande.

Article 3 — Livraison

L'accès au contenu acheté est immédiat après validation du paiement. Le Client reçoit à l'adresse email fournie lors de l'achat un lien magique lui donnant accès à son espace membre personnel dans un délai de quelques minutes. Le lien expire une heure après émission ; un nouveau lien peut être demandé à tout moment depuis la page /auth/signin.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, l'article L221-28 13° du Code de la consommation prévoit une exception pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment de valider sa commande, le Client est invité à cocher une case reconnaissant expressément :

1. qu'il demande à accéder au contenu immédiatement après paiement ;
2. qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation légal de 14 jours ;
3. qu'il conserve le bénéfice de la garantie sérénité 14 jours proposée par le Vendeur (article 5 ci-dessous).

Sans cette case cochée, la vente ne peut être finalisée immédiatement, ou le droit de rétractation légal de 14 jours reste applicable selon le processus d'achat retenu.

Article 5 — Garantie sérénité 14 jours

Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur offre au Client une garantie sérénité de 14 jours à compter du paiement. Pendant cette période, le Client peut demander le remboursement intégral de son achat en écrivant à support@methode-equilibre.fr depuis l'adresse email liée à sa commande. Aucun motif n'est exigé.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. L'accès à l'espace membre est révoqué à la suite du remboursement.

Article 6 — Nature du service et absence de garantie médicale

Le contenu vendu est un accompagnement éducatif. Il n'a pas vocation à diagnostiquer, prévenir ou traiter une pathologie physique ou psychique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé qualifié.

Le TDAH est mentionné dans les contenus comme piste de compréhension et non comme verdict. Seul un professionnel de santé habilité peut poser un diagnostic. Le Client s'engage à consulter un professionnel en cas de souffrance importante, la sienne ou celle de son entourage.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'accès au contenu est strictement personnel, non cessible et non transférable. Il est concédé pour la seule utilisation privée du Client. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition à un tiers, ou usage professionnel du contenu est expressément interdit, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs subis par le Client. Elle est plafonnée, en tout état de cause, au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du contenu, d'un défaut d'accès imputable au Client, ou d'un cas de force majeure.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Vendeur après réclamation écrite préalable.

Médiateur de la consommation désigné : à compléter après souscription effective auprès d'un médiateur référencé par la CECMC.

Le Client peut consulter les organismes de règlement extrajudiciaire reconnus dans l'Union européenne sur le portail officiel Consumer Redress in the EU.

Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente

Le Client consommateur résidant en France bénéficie de la protection du droit français de la consommation. En application de l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », le contrat est régi par la loi de résidence habituelle du consommateur ; les dispositions impératives protectrices lui restent acquises.

En cas de litige, le Client peut, à son choix, saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu du siège social du Vendeur, dans les conditions prévues par les articles L141-5 du Code de la consommation et suivants.

À défaut de résolution amiable, tout litige lié à l'application des présentes CGV pourra être porté devant les tribunaux compétents.